Décret n° 62-517
· ج.ر عدد 13 لسنة 1962
Décret n° 62-517 du 8 septembre 1962, portant convocation des électeurs en vue de leur participation au reférendum et à l'élection des membres de l'Assemblee Nationale
Article 4
Le Délégué aux affaires générales, les Préfets ou Sous-Préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.' Fait à Rocher-Noir, le 8 septembre 1962.
Le Président de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien, Signé A. FARES.
