Décret n° 62-517
· ج.ر عدد 13 لسنة 1962
Décret n° 62-517 du 8 septembre 1962, portant convocation des électeurs en vue de leur participation au reférendum et à l'élection des membres de l'Assemblee Nationale
Article 3
Pour le serutin concernant le référendum, les électeurs auront à leur disposition des bulletins OUI de couleur blanche et des bulletins NON de couleur jaune.
