Décret n° 62-517
· ج.ر عدد 13 لسنة 1962
Décret n° 62-517 du 8 septembre 1962, portant convocation des électeurs en vue de leur participation au reférendum et à l'élection des membres de l'Assemblee Nationale
Article 2
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à dix-huit heures. Toutefois, dans les communes où il paraîtra utile de modifier l'heure de clôture du scrutin, les Préfets pourront prendre à cet effet, des arrêtés spéciaux qui seront publiés et affichés dans chaque commune intéressée.