Décret n° 62-510
· ج.ر عدد 13 لسنة 1962
Décret n° 62-510 du 23 août 1962 portant création et organisation d'un service de l'Aviation Civile en Algérie
Article 5
Le Délégué aux Travaux Publics, le Délégué aux Affaires Administratives, le Délégué aux Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher-Noir, le 23 août 1962.
Pour le Président empêché, Le Vice-Président, Signé: ROTH, DELEGATION A L'AGRICULTURE