Décret n° 62-510
· ج.ر عدد 13 لسنة 1962
Décret n° 62-510 du 23 août 1962 portant création et organisation d'un service de l'Aviation Civile en Algérie
Article 1er
La coordination de l'ensemble des tâches intéressant l'aéronautique civile en Algérie est assurée par le Service de l'Aviation Civile rattaché provisoirement à la Délégation aux Travaux Publics.
Le Directeur de ce Service relève du Délégué aux Travaux Publics.
