Article 9

Le Délégué aux Affaires Sociales, le Préfet d'Alger Is Directeur général du Centre hospitalier régional d'Alger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait & Alger, le 16 août 1962, P. le Président de l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien, Le Vice-Président, Signé Roger ROTH.