Décret n° 62-508
· ج.ر عدد 6 لسنة 1962
ملغى
Décret n° 62-508 du 16 août 1962 relatif à l'exercice du droit de réunion
TITRE 2 — TAXES, COTISATIONS, PRIMES, PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 9
Le taux de la marge de rétrocession prévue à l'article 4 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 est fixé à 1,30 NF. pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et l'escourgeon.
