Décret n° 62-508
· ج.ر عدد 6 لسنة 1962
ملغى
Décret n° 62-508 du 16 août 1962 relatif à l'exercice du droit de réunion
TITRE III — COMMERCIALISATION, STOCKAGE ET RETROCESSION DE LA RECOLTE
Article 8
Les organismes stockeurs pourront être autorisés à titre exceptionnel, par le Comité des Céréales, à loger leurs céréales dans les magasins ou silos appartenant à des minotiers. Le Comité des Céréales pourra subordonner son autorisation à toutes les garanties qu'il jugera nécessaires.