Article 8

Les agriculteurs semenciers versent, en fin de campagne à l'Office Algérien Interprofessionnel des céréalcs dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté intermin tériel du 5 janvier 1960, sur toutes les ventes de céréales, les taxes, cotisations à la charge des producteurs prévues l'article 6 du présent arrêté.