Décret n° 62-508
· ج.ر عدد 6 لسنة 1962
ملغى
Décret n° 62-508 du 16 août 1962 relatif à l'exercice du droit de réunion
TITRE III — COMMERCIALISATION, STOCKAGE ET RETROCESSION DE LA RECOLTE
Article 7
Les céréales que les Coopératives et organismes assimilés ne pourront recevoir, faute de logement suffisant, pourront faire l'objet de livraisons différées.