Article 4

Les livraisons de céréales de la récolte 1962 sont réglées aux producteurs sur la base des prix fixés par les articles 1, 2, 3 du présent arrêté:

Modifiés, compte tenu des barèmes de bonifications et de réfactions prévus au titre 1º du présent arrêté;

Majorés éventuellement des primes de conservation en culture;

Diminués de la demi-taxe de stockage et du montant des taxes à la charge des producteurs.