Article 4

Le délégué aux affaires générales, les préfets ou sous-préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui séra publié au Journal officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 16 août 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien, Signé: A. FARES.

DELEGATION A L'AGRICULTURE Arrêté du 1er août 1962. Prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés et orges algériens pour la campagne 1962-1963.

Le Président de l'exécutif provisoire, Vu l'ordonnance du 12 juillet 1962 de l'Exécutif Provisoire Algérien créant l'Office Algérien Interprofessionnel des Céréales et notamment son article II;

Sur proposition du Délégué à l'Agriculture, du Délégué aux Affaires Financières, et du Délégué aux Affaires Economiques, Arrête :

TITRE ler PRIX DES CEREALES Blé tendre