Article 4

Les producteurs sont autorisés à conserver sur leurs récoltes les quantités nécessaires à la bonne marche de leur exploitation ainsi qu'à leur consommation familiale et celle de leurs ouvriers.

Le reste de la récolte constitue le disponible à la vente..

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.