Article 3

Dans le cas où les Chefs de commune estimeront certaines déclarations inexactes, les producteurs seront mis par l'autorité municipale en demeure de les rectifier.

S'il y a désaccord au sujet de ces rectifications, les dossiers litigieux seront transmis au Sous-Préfet de l'Arrondissement qui fera procéder à une enquête par l'Ingénieur des Services Agricoles territorialement compétent. Les résultats de cette enquête seront transmis au Chef de commune afin qu'une décision définitive soit prise par l'Autorité Municipale ou, à défaut, par le Sous-Préfet, sur la suite à donner à la déclaration litigieuse.

Au cas où l'une de ces Autorités estimerait qu'il y a fraude, le Service des Contributions Diverses serait saisi aux fins de poursuite.