TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES Art. 12, Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par la loi.
Article 2
Le directeur de l'agriculture et des forêts est chargé de l'execution du présent arrêté qui sera publié au J. O. de l'Etat Algérien.
Fait à Alger, le 7 août 1962, i P. le délégué a l'agriculture, Le directeur de l'agriculture et des forêts, Signé OULID AISSA.
Arrêté du 8 août 1962. Promotion d'un vétérinaire-inspecteur.
Le délégué à l'agriculture, Vu le décret n° 60-868 du 12 août 1960 portant application aux fonctionnaires de l'Algérie de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1957 portant statut particulier des vétérinaires Inspecteurs :
Vu l'arrêté du 30 décembre 1961 portant promotion au 2ª échelon de la 1 classe du corps des vétérinaires-inspecteurs à compter du 1er mai 1960, de M. Miallon Jean, vétérinaire-inspecteur.
Arrête :
