Article 1er

Pendant la durée de la campagne électorale préalable à la consultation du 2 septembre 1962 et nonobstant toute disposition contraire actuellement en vigueur, les candidats aux élections et les partis ou groupements à caractère politique qu'ils représentent, pourront tenir des réunions sans autre formalité qu'une déclaration à la sous-préfecture de l'arrondissement où doit se tenir chaque réunion.