Article 16

La partie de la marge de rétrocession réservée à l'Office algérien interprofessionnel des céréales sur les livraisons directes de céréales en application de l'article 19 du code du blé et de l'article 14 bis du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 est fixée à 0,65 N.F. pour le blé, l'orge et l'escourgeon.