TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES Art. 12, Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par la loi.
Article 13
Le Directeur de l'Office Algérien Interprofessionnel des Céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l'Algérie.
Fait à Alger, le 7 août 1962.
Le Délégué à l'agriculture Signé: CHEIKH.
MODELE D'AUTORISATION SPECIALE A ETABLIR AU CAS DE MULTIPLICITE DES TRANSPORTS A DESTINATION DES SOUCHE Nom du producteur Demeurant à Transport de (quantité et nature des céréales transportées) Lieu de départ Lieu de destination Nom du transporteur Moyen de transport Date du transport Heure de départ Délai demandé Arrêté de 7 août 1962 - Promotions de vétérinaires-inspecteurs.
Le délégué à l'agriculture, Vu le décret n° 60-838 du 12 août 1960 portant application aux fonctionnaires de l'Algérie de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires Vu l'arrêté du 20 novembre 1957 portant statut particulier des vétérinaires Inspecteurs.
Vu l'arrêté du 30 janvier 1961 portant nomination à la 1" classe, 1° échelon du corps des vétérinaires-Inspecteurs au titre de l'année 1960 de MM. Cazaubon Pierre, Debiesse Jean, Peyron Roger, Magron Pierre, Carbonel René.
Arrête :
