Décret n° 62-508
· ج.ر عدد 6 لسنة 1962
ملغى
Décret n° 62-508 du 16 août 1962 relatif à l'exercice du droit de réunion
TITRE 2 — TAXES, COTISATIONS, PRIMES, PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 11
Les prix des céréales à la production fixés par les articles 1or, 2 et 3, du présent arrêté sont majorés chaque quinzaine dans les conditions prévues à l'article 12 ci-après, des primes de conservation en culture dont les taux sont égaux à ceux des majorations bimensuelles de prix fixés à l'article. 10 qui précède.