Décret n° 62-505
· ج.ر عدد 17 لسنة 1962
Décret du 9 août 1962 n° 62-505 modifiant la réglementation en matière d'explosifs de mines
Article 3
Le délégué aux affaires économiques est chargé de T'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l'Etat algérien, Fait à Rocher Noir, le 9 août 1963.
Le Président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES.
DELEGATION AUX AFFAIRES FINANCIERES