Article 2

Tous les arrêtés préfectoraux d'autorisation de dépôts d'explosifs, actuellement en vigueur, se trouveront abrogés à la date du 31 décembre 1963.

Les détenteurs actuels de dépôts restant en activité devront en temps opportun déposer de nouvelles demandes, conformément aux dispositions des décrets du 20 juin 1915.