Décret n° 62-503
· ج.ر عدد 3 لسنة 1962
Décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès à la fonction publique
Article 9
Les agents recrutés en vertu des dispositions qui précèdent sont soumis aux mêmes obligations professionnelles que les fonctionnaires titulaires des corps dans lesquels sont nommés.
Ils jouissent des mér es avantages, notamment en matière de congé. Ils ne pourront cependant bénéficier de congés de longue durée que s'ils ont préalablement satisfait à la visite médicale prévue à l'article 2 ci-dessus.