Décret n° 62-503
· ج.ر عدد 3 لسنة 1962
Décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès à la fonction publique
Article 8
Aux émoluments prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus, s'ajoutent les indemnite de toutes natures accordées aux fonctionnaires titulaires dans l'emploi occupé.
