Article 7

Les candidats ayant déjà la qualité de fonctionnaire seront détachés dans l'emploi dans lequel ils seront recrutés.

Ils pourront être rémunérés soit sur la base d'un indice égal ou défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur administration d'origine, soit, si leurs titre ou diplômes le justifient, sur la base d'un indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leu: administration d'origine.