Décret n° 62-503
· ج.ر عدد 3 لسنة 1962
Décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès à la fonction publique
Article 2
Les candicats visés à l'article précédent devront remplir les conditions suivantes : 20 Juillet 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 27 1º Etre âgé de dix-sept ans au moins; 2° Posseder soit la nationalité algérienne, soit la nationalité française et jouir des droits civiques algériens; 3° Satisfaire dans un délai de trois mois à un examen médial constatant l'aptitude à l'exercice normal et régulier des fonctiens.