Décret n° 62-503
· ج.ر عدد 3 لسنة 1962
Décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès à la fonction publique
Article 12
Le délégué aux affaires administratives et le délégué aux affaires financières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l'Etat algérien. rait à Rocher-Noir. le 19 juillet 1962.
Le président de l'Exécutif provisotre, Signé A. FARES.
Le délégué aux affaires administratives, Signé: A. CHENTOUF.
Le délégué aux affaires financières, Signé: J. ΜΑΝΝΟΝΙ