Décret n° 62-503
· ج.ر عدد 3 لسنة 1962
Décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès à la fonction publique
Article 10
Ils pourront être licenciés sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois qui suivront leur recrutement en cas d'inaptitude physique, d'acte d'indiscipline, de faute Icurde ou d'insuffisance professionnelle.