Décret n° 62-502
· ج.ر عدد 3 لسنة 1962
Décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires
Article 2
Les délégués exercent toutes les prérogatives et assument toutes les charges attachées à la fonction qu'ils occupent.
