Décret n° 62-501
· ج.ر عدد 7 لسنة 1962
ملغى
Décret n° 62-501 du 17 juillet 1962 relatif à l'organisation de l'élection des membres de l'Assemblée Nationale
Article 2
L'organisation interne de la direction de la justice sera déterminée par arrêté du Délégué aux Affaires Administratives.
