Article 2

Le délégué aux Affaires Administratives est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat algérien.

Fait à Rocher Noir, le 10 juillet 1962, Le Président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF.

Arrêté du 19 juillet 1962. Nomination d'un acûn près le tribunal d'instance de Mansourah.

Le procureur général près la cour d'appel de Constantine, Vu l'article 15 du décret du 17 avril 1889:

Vu la requête présentée le 27 juin 1962 par M. Mostefaï Mahieddine, demeurant à Bordj-Bou-Arréridj, boite postale n° 29, terlant à obtenir sa nomination en qualité d'aoûn près le tribunal d'instance de Mansourah;

Vu les titres du requérant lui ouvrant droit à ce poste, Arrête :