Décret n° 62-501
· ج.ر عدد 7 لسنة 1962
ملغى
Décret n° 62-501 du 17 juillet 1962 relatif à l'organisation de l'élection des membres de l'Assemblée Nationale
Article 1er
Il est créé au sein de la Délégation aux Affaires Administratives une direction de la justice.
