Article 9

Les frais d'impression et d'affichage exposés par les candidats leur seront remboursés sur présentation des pièces justificatives. Toutefois la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application des tarifs d'impression et d'affichage fixés par arrêté préfectoral après avis d'une commission départementale comprenant :

Le préfet ou son représentant:

Le receveur des finances du département ou son représentant;

Le directeur départemental des prix et des enquêtes économiques ou son représentant.