Décret n° 62-500
· ج.ر عدد 2 لسنة 1962
Décret n° 62-500 du 17 juillet 1962 fixant les modalités d'application des articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 1962, relative à l'élection des membres de l'Assemblée Nationale
Article 7
Il est alloué au secrétaire de chacune des commissions désignées conformément à l'article 4 ci-dessus une indemnité de 40 NF par liste de candidats, sans que l'indemnité perçue par un secrétaire puisse excéder 300 NF.
