Décret n° 62-500
· ج.ر عدد 2 لسنة 1962
Décret n° 62-500 du 17 juillet 1962 fixant les modalités d'application des articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 1962, relative à l'élection des membres de l'Assemblée Nationale
Article 4
La commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale est composée ainsi qu'il suit : le receveur des finances du département ou son représentant; deux fonctionnaires de la préfecture; le directeur départemental des postes ou son représentant.
Un représentant de chaque liste de candidats peut participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
