Décret n° 62-500
· ج.ر عدد 2 لسنة 1962
Décret n° 62-500 du 17 juillet 1962 fixant les modalités d'application des articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 1962, relative à l'élection des membres de l'Assemblée Nationale
Article 12
Le délégué aux affaires générales est chargé de l'execution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l'Etat algérien.
Fait à Rocher Noir, le 17 juillet 1962.
Le président de l'exécutif provisoire algérien, Signé A. FARES.
