Décret n° 62-500
· ج.ر عدد 2 لسنة 1962
Décret n° 62-500 du 17 juillet 1962 fixant les modalités d'application des articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 1962, relative à l'élection des membres de l'Assemblée Nationale
Article 11
En vue de l'acheminement des documents électoraux prévus par le présent décret, les services publics départementaux prêteront leur concours à l'administration des postes et télécommunications, sur réquisitions de l'autorité préfectorale agissant à la demande du directeur départemental des postes et télécommunications
