Décret n° 62-500
· ج.ر عدد 2 لسنة 1962
Décret n° 62-500 du 17 juillet 1962 fixant les modalités d'application des articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 62-010 du 16 juillet 1962, relative à l'élection des membres de l'Assemblée Nationale
Article 10
Les tarifs maximum d'impression et d'affichage, déterminés par la commission visée à l'article précédent doivent être portés à la connaissance des candidats.
