Décret n° 62-50
· ج.ر عدد 4 لسنة 1962
Décret n° 62-50 F/B du 25 juillet 1962, portant modification du budget des services civils en Algérie pour 1962
Article 2
Est ouvert sur 1962 un crédit de 2.500.000 N.F. applicable au budget des services civils en Algérie et au chapitre mentionné à l'Etat B annexé au présent décret.