Décret n° 62-50
· ج.ر عدد 4 لسنة 1962
Décret n° 62-50 F/B du 25 juillet 1962, portant modification du budget des services civils en Algérie pour 1962
Article 1er
Est annulé sur 1962 un crédit de 2.500.000 N.F. applicable au budget des services civils en Algérie et au chapitre mentionné à l'Etat A annexé au présent décret.