Décret n° 62-168
· ج.ر عدد 1 لسنة 1963
Décret n° 62-168 du 24 décembre 1962 portant modification du budget des services civils en Algérie pour 1962
Article 2
Est ouvert sur 1962 un crédit de 11.855.000 NF applicable au budget des services civils en Algérie es aux chapitres mentionnés à l'état B annexé au présent decret.