Décret n° 62-168 du 24 décembre 1962 portant modification du budget des services civils en Algérie pour 1962

Est annulé sur 1962 un crédit de 11.835.000 NF applicable au budget des services civils en Algérie et aux chapitres mentionnés à l'état A annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1962 un crédit de 11.855.000 NF applicable au budget des services civils en Algérie es aux chapitres mentionnés à l'état B annexé au présent decret.

Les ministres dea finances, de l'intérieur, et de la reconstruction des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Joursial officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 décembre 1962.

Par le Chef du Gouvernement, Frésident du Conseil des ministres, Ahmed BEN BELLA.

Le ministre des finances, A. FRANCIS.

ETAT A Chapitres Libellé Credits annulés SECTION I Charges communes 44.9 Application des dispositions de l'article 6 de la décision n 58-015 sur l'aide aux industries de transformation 150.000 72.9. Indemnisation des domages causès par les événements d'Algo rie Dominages matériels 6.500.000 SECTION II Sûreté nationale 31.12 Groupes mobiles de sécurité Indemnités diverses 2.000.000 04.11 Groupes mobiles de sécurité Remboursement de frais.... 3.200.000 SECTION XII Agriculture et forêts 44.12 Lutte anti acridienne et anti cryptogammique: 5.000 Tolai des crédits annulés 11.855.000 ETAT B Chapitres Libellé Crédits ouverts SECTION VII Sûreté nationale 34.01 Sûreté nationale Remboursement de frais 200.000 34.24 Force auxiliaire de police Equipement Fonctionnement et entretien 5.000.000