Décret n° 62-165
· ج.ر عدد 8 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 62-165 du 31 décembre 1962 portant institution d'un corps de contrôleurs de gestion attachés au bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 décembre 1962.
Ahmed BEN BELLA.
Par le chef du Gouvernement Président du conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS.
