Décret n° 62-165
· ج.ر عدد 8 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 62-165 du 31 décembre 1962 portant institution d'un corps de contrôleurs de gestion attachés au bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants
Article 1er
Il est institué à la présidence du conseil un corps de contrôleurs de gestion cachés au bureau national à la protection et à la gestion des ciens vacants (B. N. B. V.).
