Article 6

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 31 décembre 1962.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice garde des sceaux, A. BENTOUMI.