Décret n° 62-163 du 31 décembre 1962 relatif à l'exécution des décisions des commissions de justice

Elles doivent, pour être exécutées, recevoir l'apposition de la formule exécutoire prévue par arrêté ministériel du 22 octobre 1962.

A cet effet la partie la plus diligente adresse une demande au procureur de la République du ressort dans lequel a été rendue la décision, en joignant une copie de la décision.

Le procureur lorsqu'il donne avis favorable fait suivre la décision au greffe de la juridiction normalement compétente où elle est enregistrée et revêtue de la formule exécutoire.

Lorsqu'il estimera que la décision qui lui est soumise enfreint la loi ou met en danger l'ordre public, le procureur de la République peút interjeter appel.

La décision ainsi attaquée est alors déférée par les soins du parquet et après signification aux parties en cause à la juridiction d'appel normalement compétente d'après les règles normales de procédure.

Si dans le délai de deux mois de la notification du dit appel, aucune des parties en cause. n'a demandé la mise au rôle de l'affaire, elles seront présumées avoir renoncé à l'exécution de la décision entreprise et l'instance d'appel sera périmée.

La partie qui reçoit signification de la décision dûment revêtue de la formule exécutoire en application de l'article 2 du présent décret, peut dans le mois de la signification interjeter appel dans les formes de procédure normale à condition que cet appel soit motivé par des raisons d'atteinte à A la loi ou à l'ordre public.

L'appel pourra également être interjeté au motif de ce que la décision entreprise est, en raison de sa rédaction, impossible à exécuter.

La décision attaquée est déférée à la juridiction d'appel normalement compétente.

Les décisions rendues sur les appels visés aux articles 3 et 4 ne sont susceptibles d'aucun recours au 2º degré.

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 31 décembre 1962.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice garde des sceaux, A. BENTOUMI.