Décret n° 62-162
· ج.ر عدد 7 لسنة 1963
Décret n° 62-162 du 31 décembre 1962 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains par la commune de Cassaigne
Article 2
L'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit devra être réalisée dans un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.