Article 1er

Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la commune de Cassaigne : 1°) du terrain appartenant aux héritiers de feu Belhamiti Hadj Mohamed, d'une contenance totale de 4.875 m2, situe à Cassaigne, constituant partie du lot n° 112; 2°) du terrain appartenant à M. Berbegal Vicente, d'une contenance totale de 6. 772 m2, situé à Cassaigne, constituant partie du lot n° 113.