Article 9

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1962.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres.

Le ministre des finances, A. FRANCIS.