Décret n° 62-159
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
Décret n° 62-159 du 31 décembre 1962 fixant le mode de constitution des dépôts et consignations
Article 7
Des dispositions ultérieures détermineront l'attribution des fonds déposés ou consignés et le régime des intérêts.