Article 3

Ces dépôts et consignations peuvent être constitués en titres et valeurs de toute nature, à l'exclusion des effets de commerce, billets à ordre, lettres de change, livrets de caisse d'épargne. extraits d'inscription de pensions ou rentes viagères, mandats-poste, titres de propriété immobilière, grosses de jugement, bordereaux de collocation ou obligations notar ées, des titres de sociétés en faillite non accompagnes du bordereau d'admission sans lequel ils n'ont aucune valeur par eux-mêmes, des titres faux, périmés, incomplets et de ceux qui n'ayant aucune valeur actuelle ne sont pas suscept bles d'en acquérir dans l'avenir.